Condition générale de vente

 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre de soirées d’inspiration et formation (ci après l’offre « Evénements »). 
Pour l'application de la présente, il est convenu que les personnes ayant acheté un billet à une soirée « Evénement » Artisans d’Avenir seront alors dénommées « Acheteurs ».

• ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION 
Site : Structure mise en place par Artisans d’Avenir permettant aux Utilisateurs de s’informer de l’offre et de rediriger vers les billets de réservation pour les événements organisés, vendu via le site Helloasso. 
Vendeur : émetteur de l’offre proposée sur le site Hello Asso et auprès duquel une commande, de billets de réservation, aura été passée. Il s’agit de l’Association Artisans d’Avenir, Association Loi 1901, sans but lucratif, inscrite à la Préfecture de Paris sous le numéro RNA W751254290, dont le siège social est situé 31 rue Erlanger,  75016 Paris

Utilisateur : Tout visiteur des pages du site Artisans d’Avenir ou Helloasso.
Acheteur : Tout utilisateur acceptant l’offre « événement » sur le site Hello Asso et commandant un billet de réservation par l’intermédiaire du Site HelloAsso.

• ARTICLE 2 – OBJET 
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de billets d’événement sur le Site Hello Asso. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Toutefois, si des conditions particulières différentes devaient s’appliquer pour un événement, elles seront indiquées dans la page de présentation de l’événement en question. Toute commande effectuée sur le Site Hello Asso implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

• ARTICLE 3 – PRIX (PARTICIPATIONS AUX FRAIS D’ORGANISATION)
Les prix affichés sur le Site et sur Hello Asso, sont les PAF, PARTICIPATION AUX FRAIS d’organisation, de location éventuelle de salles, de matériel, de prestation éventuelle de l’intervenant selon sa qualité, de fourniture d’un cocktail …), l’association n’est qu’un intermédiaire entre les intervenants et le public. L’association peut encaisser pour le compte des intervenants qui veulent payés, et leur reverser une partie de la participation déduite des frais d’organisation. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, l’association n’étant pas assujettie à la TVA, et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Il n’y a généralement pas de frais de traitement, ni d’expédition, ils ne sont donc pas inclus dans le prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment pour le cas des adhérents qui ont accès à des billets à tarifs préférentiels pour leur soutien annuel à l’association par leur cotisation. Toutefois, il s’engage à facturer les billets commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. L’Acheteur est réputé se trouver en France métropolitaine, le prix lui est donc facturé toutes taxes comprises. Cependant, en cas de livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de pays concerné.

• ARTICLE 4 – COMMANDE 
4.1 L’Acheteur effectue sa commande sur le site à l’adresse électronique: helloasso.com. Pour passer une commande, l’Acheteur doit, au préalable, créer un « compte » dans lequel il renseigne notamment mais de manière non exclusive ses nom, prénom et adresse électronique. Il sélectionne ensuite l’événements présenté sur le site auquel il souhaite participer. Son choix est alors intégré à son « panier ». L’Acheteur, enfin, valide la commande des produits sélectionnés en se rendant dans son « panier ». Chaque étape de la commande est clairement expliquée sur le Site Hello Asso. 

4.2 – Les informations sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande de l’Acheteur. 

4.3 – Les offres de billets sont valables dans la limite des places disponibles prévues par l’association

4.4 – Tout bon de commande signé de l’Acheteur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente. Le « double clic » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Une fois la commande validée par ce « double clic », l’acheteur recevra une confirmation par voie électronique, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande. 

4.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

4.6 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande d’une quantité importante de billets pour un même événement (même lieu, même date, même événement), et ce dès 2 billets.

• ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION 
5.1 Le paiement est effectué en euros. 
5.2 Le règlement des commandes s’effectue sur le site Hello Asso par carte bancaire utilisable sur le territoire français. Le débit du compte bancaire de l’Acheteur pourra être différé de quelques jours. 
5.3 Le système de paiement et de facturation est confié à HelloAsso, prestataire spécialisé dans la gestion des paiements en ligne. Les informations bancaires de l’Acheteur sont protégées grâce à leur sécurisation via le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors des paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. La transaction sera conclue sous réserve de la validation finale de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation de la transaction par HelloAsso. Le Vendeur peut être amené à contacter l’Acheteur par email ou par téléphone pour obtenir des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et sur l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement. Le montant total des transactions sera exactement égal au montant indiqué dans son « panier » lors de l’acceptation de la commande.

• ARTICLE 6 – OBTENTION DES BILLETS 
6.1 Livraison : envoi par mail par Hello Asso. Sauf indication expresse contraire, la confirmation par voie électronique suffit pour pouvoir se présenter à l’entrée de l’événement. Il n’y a donc pas d’expédition, ni de nécessité pour l’acheteur d’imprimer son billet.
6.2 E-Ticket * (impression des billets à domicile) Chaque billet codé (e-ticket) est muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. Cependant, cela ne sera pas nécessaire, les événements étant contrôlé par les bénévoles par le biais d’une liste des participants. Une pièce d’identité officielle en cours de validité pourra être demandée à l’Acheteur. 

• ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE – FAIT DES TIERS 
7.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. 
7.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle du fait d’un tiers, notamment en cas de perturbations ou retard des moyens de transport et/ou communication. 

• ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION – PERTE – ANNULATION 
8.1 Conformément aux dispositions légales, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour la billetterie. Pour autant, l’association accepte que les billets puissent être repris, et remboursés 48h avant l’événement, et cas d’annulation de l’Acheteur et décision par l’Association du remboursement des billets. 
8.2 En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne peut être fourni à l’Acheteur. 
8.3 En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement sera soumis aux seules conditions de l’Association qui est seul responsable de l’événement. L’Acheteur autorise le Vendeur, à l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un événement pour lequel il a réservé des places, à utiliser les coordonnées qu’il aura saisies lors de la commande pour le tenir informé de la marche à suivre. Le Vendeur pourra intervenir pour le remboursement dans une période de deux mois suivant l’annulation.

• ARTICLE 9 – DÉFAUT DE CONFORMITÉ – REMBOURSEMENT – PREUVE 
9.1 Le Vendeur s’engage à remplacer, conformément à la commande de l’Acheteur et dans les meilleurs délais, tout produit qui ne correspondrait pas à l’article commandé par l’Acheteur. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de commande. 
9.2 Dans le cas où, pour une raison quelconque, le Vendeur ne pourrait procéder au remplacement auquel il est tenu conformément à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il remboursera l’Acheteur par virement bancaire ou fera annuler l’ordre de débit du compte bancaire de l’Acheteur s’il n’est pas encore intervenu. Le remboursement interviendra dans les 60 jours suivant la demande de l’Acheteur. 
9.3 Les informations enregistrées sur le Site HelloAsso constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de tout autre mode de preuve. Les informations enregistrées sur le site Hello Asso valent notamment preuve du contenu de la commande de l’Acheteur.

• ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE 
Les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis au Droit et aux juridictions français.

• ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES 
​Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Merci de vous référer aux CGU sur le Site de l’Association pour toute information sur notre site et l’utilisation des données personnelles.
 

• ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES 
Tous les textes, images, logos, sons et autres œuvres reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Merci de vous référer aux CGU sur le Site de l’Association pour toute information. 

• ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ 
Le respect de la législation française concernant l’Association et les événements vendus en ligne incombe au Vendeur. En revanche, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de la violation de la législation d’un autre Etat. L’Acheteur doit veiller à respecter les règles nationales ou internationales auxquelles il est soumis (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). La responsabilité du Vendeur ne pourra notamment pas être engagée s’il s’avère que la livraison d’un événement est impossible eu égard à la législation de l’Etat dans lequel la livraison doit avoir lieu. Les illustrations des événement n’ont pas de valeur contractuelle.

• ARTICLE 14 – COORDONNÉES DE LA SOCIETE RESPONSABLE DU SITE

Merci de vous référer aux CGU sur le Site de l’Association