Quels statuts choisir pour quelle situation professionnelle ?

Cette discussion du 12 janvier 2021 a eu lieu en LIVE avec Julien Steinberg, associé du cabinet Perspectives et membre fondateur du collectif Impact Lawyers spécialisé dans l’accompagnement des acteurs à impact sociétal positif, Julien Goffinet, métallier et Maxime Perrolle, tourneur et sculpteur sur bois.

Julien a récemment fait évoluer le statut de son entreprise de la micro-entreprise, elle est devenue SARL Unipersonnelle (SARLU/EURL) et Maxime est artisan d'art inscrit à la Maison des Artistes. Chacun d’eux a témoigné des raisons qui ont motivé leurs choix. Enfin Julien Steinberg a éclairci d’autres questions autour des statuts que chaque artisan d'art peut se poser.

Retrouvez quelques leçons extraites de cette discussion :

Le choix d’un statut est souvent lié au niveau de protection sociale souhaitée. Il faut savoir que plus le montant des cotisations sociales est élevé, meilleure est la couverture (à l’exception de la Maison des Artistes, voir plus bas). C’est donc important en fonction de la maturité de son activité de vérifier que le statut est approprié.

Au démarrage d’une activité, il est conseillé d’adopter le régime de la micro-entreprise qui présente des modalités simplifiées en matière de détermination des charges et d’obligations comptables. Il faut savoir toutefois que la protection sociale est faible et qu’il y a peu de séparation juridique entre vous artisan (votre patrimoine personnel) et votre entreprise.

Les spécificités :

• Facilité des démarches administratives : formalités de création en ligne  autoentrepreneur.urssaf.fr

• Déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’URSAFF

• Soumission au régime fiscal de l’impôt sur le revenu

• Charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires (exonération des charges si chiffre d’affaires nul)

• Pas de déduction des charges

• Franchise de TVA, en contrepartie TVA non récupérée sur les achats

• Exercice de l'activité de micro-entrepreneur possible en complément d'autres statuts ou activités. Il faut toutefois être très vigilent sur la distinction pour éviter des confusions auprès de l’URSAFF

L’activité artisanale concerne l’artisan producteur producteur, transformateur, réparateur, personne physique ou morale (société) qui n’emploie pas plus de 10 salariés. Conseils et enregistrement au Centre de Formalités de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat qui dépend de votre région (CMA).

• Immatriculation gratuite au répertoire des métiers (RM).

• En qualité de ressortissant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), cotisation d’une taxe pour frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

• Pour l'exercice de certaines activités artisanales, il faut justifier d'une qualification ou d'une expérience professionnelle correspondant à votre activité.

Si votre activité grandit et que vous ne remplissez plus les seuils d’éligibilité ci-dessus, il est préférable d’opter pour d’autres statuts offrant une meilleure couverture et une séparation distincte entre vous, artisan et l’entreprise que vous gérez. Celle-ci est notamment importante quand vous travaillez sur des chantiers qui impliquent une responsabilité plus élevée. Ce sont des régimes au “réel” qui permettent notamment la déduction des charges.

Deux cadres juridiques permettent de limiter les tâches administratives, mais le coût de la commission de service est élevé :

La Coopérative d’activité et d’emploi (CAE), accompagne les entrepreneurs dans le développement de leur activité avec des moyens mutualisés et en toute autonomie.  

• Statut d’entrepreneur salarié en CDI 

• Cadre collectif

• Couverture sociale classique et cotisation (droit au chômage, protection sociale et retraite)

• Contrepartie : contribution de 10% du chiffre d’affaires reversé à la CAE

Le portage salarial permet de développer une activité professionnelle indépendante en mettant en relation trois acteurs, le client, le porté qui effectue la mission, et la société de portage salarial. C’est un statut qui est utilisé notamment quand l’artisan d’art a un ou deux grands clients.

• Statut d’entrepreneur salarié

• Couverture sociale classique et cotisation (droit au chômage, protection sociale et retraite)

• Evite la création d’entreprise

• Commission importante : salaire net équivalent environ à 50% du montant facturé au client

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SARLU (Société à responsabilité limitée unipersonnelle) ont des cotisations limitées mais offrent une protection sociale faible qu’il faut idéalement compenser par une épargne personnelle.

• Gérant non salarié de l’entreprise

• Protection du patrimoine personnel

• Coût de la protection sociale moins élevé qu’au régime général : 30% 

🡪 Exemple 100€ HT facturés reste 70€ à l’entreprise

• Cotisation au régime des indépendants : protection sociale faible

• Rédaction des statuts complexe

• Cotisations minimums à payer en l’absence de rémunération

La SASU (SAS Unipersonnelle) est le statut conseillé pour avoir le maximum de protection sociale. C’est le seul statut qui permet de garantir le salaire pendant une période d’interruption liée à une grossesse par exemple.

• Président salarié

• Protection sociale du régime général ++

• Protection du patrimoine personnel 

• Le président ne cotise pas au droit au chômage

• Formalités de création complexes

• Coût des charges sociales salariales et patronales élevées : 65% 

🡪Ex 100€ HT facturés reste 35€ à l’entreprise

L’EI (Entreprise Individuelle) n’est souvent pas recommandée car elle engage la responsabilité de l’entrepreneur sur ses biens personnels (hors résidence principale) même si cela évolue dans le bon sens.

• Entrepreneur individuel

• Indépendance de l’entrepreneur et facilité des démarches administratives

• Engage la responsabilité : dettes sur les biens personnels

• Protection sociale faible : Régime des travailleurs indépendants 

Le cas particulier de La Maison des Artistes (organisme agréé par l’Etat pour les artistes-auteur) s’adresse à des artisans d’art qui produisent des œuvres artistiques '“à caractère uniques non reproductibles” en quantités annuelles limitées. C’est un statut intéressant à condition de respecter ce critère d’unicité des oeuvres.

• Couverture sociale avantageuse 

• Déclaration du chiffre d’affaire auprès de l’URSAFF

• Cotisation à hauteur de 16% du chiffre d’affaires

• Accès aux aides à la création : appels à projets, résidence d’artistes, appels à candidature du 1% artistique

Dès que vous quittez le statut de la micro-entreprise ou des statuts de portage salarial, il faut tenir une comptabilité. Les coûts annuels commencent à partir de 1500€ par an pour les entreprises les plus petites avec peu de lignes comptables. En moyenne, dans les activités artisanales, les coûts oscillent entre 3000€ et 4000€ par an et dépendent du chiffre d’affaires réalisé.

Pour vous guider et répondre aux questions relatives au choix de statuts :

Il faut se méfier de la littérature trouvée sur internet car beaucoup d’informations sont contradictoires. Vous pouvez obtenir des réponses auprès des avocats, des cabinets d’expertises comptables et des CMA, Maison des Artistes…

Le collectif Impact Lawyers spécialisé dans les projets à impact sociétal positif met en place des permanences de 30 minutes pour répondre à vos questions.

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